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NOUVELLES METHODES D’ACQUISITION PREVUES PAR L’ORDONNANCE N°2019-679 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS

NOUVELLES METHODES D’ACQUISITION PREVUES PAR L’ORDONNANCE

L’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés introduit des innovations significatives dans le droit ivoirien des marchés publics. Au titre de ces innovations figurent les nouvelles méthodes d’acquisition.

Ces nouveaux types de marchés sont les suivants :

  1. 1) Marché sur dépenses contrôlées

  1. a) Définition : 

C’est un marché de travaux qui donne droit aux remboursements des dépenses réellement engagées par le titulaire, sur la base des prestations exécutées et préalablement autorisées et contrôlées par le maître d’œuvre. 

  1. b) Conditions de recours : 

On y a recours lorsque :

  • - l’opération présente des risques importants dans sa phase de réalisation ;
  • - l’environnement du projet présente des considérations techniques imprévisibles en termes d’évolution ;
  • - les coûts ne peuvent pas être estimés avec précision lors des études.

Les remboursements au titre du marché sur dépenses contrôlées peuvent porter sur le coût de la main d’œuvre, des matériaux, des outillages, des matières consommables, de la location d’engins, de véhicules ou d’autres matériels…

  1. 2) Contrat de Gestion et d’Entretien par Niveaux de Services (GENIS)

  1. a) Définition : 

Le contrat GENIS est un marché public dont l'opérateur titulaire est en charge de bon nombre d’activités ayant pour objet la gestion et le suivi systématique de l'infrastructure concernée, afin d'assurer continuellement un service de qualité aux usagers.

  1. b) Conditions de recours : 

Le contrat GENIS est fondé sur la performance et tient compte de critères de qualité indexés sur des seuils qui sont préalablement définis.

Ce type de marché est passé sur des infrastructures existantes et peut porter sur des travaux de mise à niveau ou d’amélioration d’infrastructures existantes. 

Aux termes du Code des marchés publics, la durée maximale du contrat GENIS est de trois (3) ans.

  1. 3) Marché clés en main

  1. a) Définition : 

Le marché clés en main est un marché à responsabilité unique, passé sur prix forfaitaire, à partir de la définition des principaux paramètres techniques du projet et pour lequel les paiements sont effectués en fonction d’un échéancier contractuel.

  1. b) Conditions de recours : 

Il est fait recours à un marché clés en main lorsque :

  • - le maître d’ouvrage ne dispose que des grandes lignes du projet ; 
  • - l'ouvrage complet doit être livré en état de fonctionnement avec les garanties de performance requise.

 

  1. 4) Marché de Conception-Réalisation

  1. a) Définition : 

Le marché de Conception-Réalisation est un marché de travaux permettant à l’autorité contractante de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur la réalisation des études et l'exécution des travaux.

  1. b) Conditions de recours : 

Il est fait recours à ce type de marché lorsque :

  • - les opérations ont pour finalité majeure une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ; 
  • - les opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.

 

  1. 5) Marché de Conception Réalisation Exploitation ou Maintenance (CREM)

  1. a) Définition : 

Le marché de Conception-Réalisation Exploitation ou Maintenance est un marché de travaux permettant à l’autorité contractante de confier à un opérateur économique une mission portant sur la réalisation des études, l'exécution des travaux, l’exploitation ou la maintenance des travaux réalisés.

  1. b) Conditions de recours : 

Le recours à ce type de marché requiert les conditions cumulatives suivantes :

  • - le financement du marché doit être entièrement apporté par l’autorité contractante qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
  • - le titulaire n’assume aucun risque d’exploitation ou de maintenance ; 
  • - la rémunération du marché est faite à la réalisation de chaque phase ou tranche du marché.

 

  1. 6) Marché d’innovation 

  1. a) Définition : 

Le marché d’innovation est un marché dont le but est de créer ou d’améliorer des solutions innovantes pour qu’ils correspondent aux niveaux de performance établis entre l’autorité contractante et les participants.

  1. b) Conditions de recours : 

Il est fait recours à ce type de marché lorsque :

  • - l’opération porte sur la recherche et le développement d’un produit (un bien), d’un service ou des travaux innovants ;
  • - les résultats de cette recherche et le développement permettent plus tard à l’autorité contractante, d’acquérir des biens, services ou travaux résultant du marché d’innovation, si ceux-ci correspondent aux critères de performance et de coûts prévus dans le marché.

 

  1. 7) Accord cadre

  1. a) Définition : 

L’accord-cadre est un type de marché qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée.

  1. b) Conditions de recours : 

On y a recours lorsque :

  • - des commandes à répétition sont basées sur des exigences ou des cahiers des charges identiques ou similaires ;
  • - différentes autorités contractantes ou différentes entités d’une même autorité contractante achètent les mêmes fournitures, travaux ou services, le regroupement de ces demandes permettant d’obtenir des remises sur volume.

 

N.B. : Le recours à un accord-cadre nécessite une autorisation préalable de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. Le Code fixe la durée de l’accord-cadre à deux (2) ans renouvelables une fois, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés et autorisés par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

BULLETIN OFFICIEL DES MARCHES PUBLICS


Journal des marchés public N° 1541

Disponible du 12-21 au 2019-12-28


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