MISSION DE CONTRÔLE DE LA DGMP
Au titre de l’Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics, la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) est chargée du contrôle de l’application de la règlementation sur les marchés publics en termes de contrôle a priori de la régularité des procédures de passation de marchés publics au-dessus des seuils de contrôle fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
A ce titre, la DGMP émet, conformément aux dispositions du Code, un avis conforme, notamment sur :
- le plan prévisionnel de la passation des marchés publics ;
- le dossier d’appel d’offres ;
- la proposition d’attribution du marché ;
- le dossier d’approbation ;
- les avenants aux marchés ;
- le recours aux procédures dérogatoires.
La DGMP est également chargée du contrôle a posteriori de la passation des marchés publics en dessous desdits seuils, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux de contrôle des autres organes de l’Etat , et du suivi et de l’évaluation de l’exécution des marchés passés par tous les assujettis au Code des marchés publics.
