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Marchés Publics et PME

Mesures particulières en faveur des PME

  • le relèvement à 30% de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, fournitures ou services réservée aux PME contre 20% auparavant ;
  • la réduction du taux du cautionnement provisoire, désormais compris entre 1% et 1,5% du montant prévisionnel de la dépense contre 1% et 3% auparavant ;
  • le relèvement à 15% de la marge de préférence accordée aux entreprises qui sous-traitent au moins 30% de leurs marchés à des PME locales ;
  • la prorogation des délais de validité des pièces susvisées (attestation fiscale : 06 mois contre 04 mois auparavant et attestation sociale : 3 mois contre 1 mois auparavant) ;
  • le différé de la production des pièces fiscale et sociale, exigibles au stade de l’approbation du marché ;
  • la possibilité pour toute entreprise titulaire d’un marché, en cas de non-paiement et après une mise en demeure à l’autorité contractante restée sans effet pendant plus de trois (3) mois, de demander la résiliation du marché à la juridiction compétente.
  • la mise en place des procédures simplifiées plus souples, moins exigeantes et plus accessibles aux PME.

Mesures classiques en faveur des PME

  • La cotraitance ou groupement d’entreprises permet à des opérateurs de mutualiser leurs capacités de tous ordres et ainsi de pouvoir se positionner sur des marchés plus importants auxquels ils n’auraient pu prétendre seuls ;
  • La sous-traitance est le mécanisme qui permet au titulaire de confier l’exécution d’une partie de son marché à une PME. C’est un moyen de développement d’expertise, un facteur de croissance et de compétitivité pour les PME ;
  • L’allotissement est la subdivision des prestations en des lots homogènes permettant ainsi aux PME de participer à la compétition et de remporter des parts de marchés.